Les conséquences des récentes exclusions et réserves d’extension en santé/prévoyance

Il y a quelques jours, une vague d’arrêtés d’extension paraissait au Journal officiel pour étendre de nombreux accords santé et prévoyance. Au sein de ces textes, les services ministériels ont émis plusieurs réserves et même quelques exclusions d’extension. Ces réserves et exclusions touchent parfois les mêmes thèmes et l’on constate que le sujet du libre choix de l’assureur reste central.

Si les réserves et exclusions d’extension restent nombreuses, c’est parce que les partenaires sociaux persistent à signer des accords qui incluent des mesures floues ou contraires à la loi. Ces mesures ont même, bien souvent, déjà fait l’objet d’exclusions ou de réserves dans le cadre d’autres accords. Toutefois les partenaires sociaux restent libres de continuer à rédiger leurs accords comme ils l’entendent, au risque de ne pas pouvoir étendre tout ou partie de leurs textes.