Ce sera bientôt aux députés d’examiner la proposition de loi votée par le Sénat pour lutter contre les déserts médicaux. Les sénateurs y ont adapté et ajouté de nombreuses mesures. Parmi elles on note l’adoption du principe de solidarité territoriale pour l’ensemble de la communauté médicale. Ce principe émane directement des propositions du gouvernement Bayrou.
La question de l’engagement des médecins, qu’il soit facultatif ou obligatoire, est au centre de la proposition qui vient d’être adoptée au Sénat. Le texte visant à limiter la désertification médicale crée un principe d’autorisation préalable à l’installation des médecins généralistes et spécialistes dans des zones déjà bien pourvues en professionnels.
Bon à savoir :
D'après la proposition de loi, les généralistes ne pourront s'installer dans des zones déjà bien pourvues en professionnels médicaux qu'à une condition. Ils devront s'engager à exercer à temps partiel dans un désert médical.
Quant aux spécialistes, ils ne pourront s'installer en zone déjà bien pourvue en professionnels de santé que si l'un de leur confrère cesse son activité dans le même temps. Si aucun confrère ne cesse son activité, le spécialiste pourra tout de même s'installer s'il s'engage à exercer à temps partiel en désert médical (ou si le directeur général de l'Agence régionale de santé, ARS, considère exceptionnellement que l'installation est nécessaire pour maintenir l'accès aux soins dans le territoire).
La proposition de loi ajoute même désormais le principe de solidarité territoriale pour l’ensemble des médecins, y compris ceux qui sont déjà installés. Voici les grands paramètres modifiés par amendement au Sénat à retenir.
Les médecins généralistes et spécialistes ciblés par les mêmes mises à jour au Sénat
Le texte finalement adopté par les sénateurs est bien différent de celui qui avait été déposé initialement. L’article 3 de la proposition de loi fait toujours la distinction entre généralistes et spécialistes mais quelques paramètres intéressants évoluent.
Tout d’abord la loi ne parle plus de généraliste et de spécialiste. Pour parler du médecin généraliste, ce sont les termes de “spécialiste en médecine générale” qui sont utilisés. Pour Parler du médecin spécialiste, Ce sont maintenant les termes de “spécialiste d’une spécialité hors médecine générale” qui sont dans le texte.
En outre, le Sénat a décidé de ne pas limiter le contrôle de l’installation des médecins aux professionnels libéraux. Le mécanisme est également mis en œuvre pour les professionnels salariés de centres de santé.
Un autre point très important de la proposition de loi concerne les modalités d’exercice à temps partiel dans les déserts médicaux. Le texte ne fait plus référence à une “durée mensuelle minimale” qui devait être fixée par décret en Conseil d’Etat. C’est maintenant un “nombre minimum d’actes” qui devra être accompli par les médecins concernés. C’est toujours un décret en Conseil d’Etat qui fixera de nombre minimum d’actes.
Le principe d’une mission de solidarité territoriale adopté au Sénat à l’initiative du gouvernement
L’amendement n° 111, porté par le gouvernement, crée le principe d’une mission de solidarité territoriale à l’article 3 bis de la proposition de loi. Le mécanisme est globalement similaire aux annonces faites par François Bayrou à la fin du mois d’avril.
Concrètement le texte crée cette mission de solidarité territoriale pour inciter les médecins libéraux et salariés à dispenser des soins hors de leur lieu d’exercice habituel. Ce système est initialement basé sur le volontariat et ne concerne pas les jeunes médecins installés déjà soumis à l’engagement d’exercice à temps partiel en désert médical. Toutefois la loi réserve le droit au directeur général de l’ARS de désigner un professionnel. Dans ce cas la notion de volontariat s’évapore.
C’est un décret en Conseil d’Etat qui fixera les conditions exactes d’application de ce cette solidarité. Ce décret devra aussi préciser “le nombre de jours maximal pour lesquels un médecin peut être désigné pour participer à la mission“. Rappelons que François Bayrou avait annoncé une durée maximale de 2 jours par mois. Le décret a donc des chances de reprendre ce plafond mais rien n’est certain.
Les Ocam échappent pour le moment à une mise à contribution
Pour tenter de ménager un peu les médecins, la proposition de loi adoptée au Sénat n’oublie pas le volet financier de l’exercice en désert médical. Ainsi les sénateurs ont adopté 2 amendements : le n° 132 et le n° 13 rectifié ter.
Le premier modifie le principe initialement prévu par l’article 5 de la proposition de loi. Cet article précise que la pratique médicale réalisée en désert médical fait l’objet de “tarifs spécifiques des honoraires, rémunérations et frais accessoires“. Mais la sénatrice Corinne Imbert rappelle que cette formulation signifie que le ticket modérateur augmentera nécessairement dans les déserts médicaux. Cela affectera donc les assurés qui n’ont pas de complémentaire santé (et accessoirement les organismes complémentaires d’assurance maladie, Ocam, eux-mêmes). Elle a donc fait adopter un changement de formulation pour parler de “rémunérations forfaitaires en fonction de l’activité réalisée par les médecins“. Techniquement ces rémunérations forfaitaires seront prises en charge par l’assurance maladie ce qui exclut d’office les Ocam.
L’autre amendement porté par Mirelle Jouve vise à ne plus pénaliser les patients qui n’ont pas pu trouver de médecin traitant. Actuellement ces patients font l’objet d’une majoration du ticket modérateur lorsqu’ils vont consulter un professionnel qui n’est pas leur médecin traitant. Avec l’amendement de Mme Jouve, adopté au Sénat, les patients qui auront déclaré à l’Assurance maladie qu’aucun médecin ne souhaite être leur médecin traitant ne subiront plus de majoration du ticket modérateur. Là encore c’est une mesure qui bénéficiera indirectement aux Ocam si elle demeure dans la loi finalement adoptée.
