Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 6 février 2026 publié le 12 février 2026, les dispositions de l’avenant du 25 novembre 2025 à l’accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non-cadres et de l’avenant du 2 février 2026 à l’avenant du 25 novembre 2025 à l’accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non-cadres, conclus dans le cadre de la CCN du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077).
Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’article 1er de l’avenant, les mots : « selon les coefficients fixés par le conseil d’administration de l’organisme assureur désigné pour la garantie rente éducation sur proposition des partenaires sociaux » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’
article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
