La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur un litige entre une société relevant de la convention collective nationale (CCN) Syntec et l’Urssaf. La Cour rappelle qu’un régime peut être collectif même sans renvoi explicite aux classifications conventionnelles. Une catégorie interne définie par l’employeur ne peut pas être écartée d’office. L’Urssaf et les juges doivent vérifier si cette classification correspond à une catégorie objective.Ils doivent donc analyser concrètement la définition retenue, même sans référence formelle à la convention collective.
Dans un arrêt du 20 mars 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur les règles encadrant le caractère collectif des régimes de retraite supplémentaire. Le litige oppose une entreprise relevant de la CCN Syntec à l’Urssaf.
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