CCN des professions réglementées auprès des juridictions : une extension « surprise » avec exclusion

Le 10 octobre 2023 nous évoquions la dernière réunion paritaire des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC 3244). Lors de cette réunion les partenaires sociaux constataient âprement que leur convention collective nationale fusionnée, signée le 26 janvier 2022, n’était toujours pas étendue malgré un avis d’extension paru le 8 avril 2022. L’arrêté d’extension a finalement été publié le 12 octobre 2023 avec plusieurs réserves et une exclusion d’extension.

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