Suite à de nombreuses réserves et exclusions de son arrêté d’extension, la nouvelle convention collective des professions règlementées auprès des juridictions (IDCC 3244) reçoit un avenant de révision.
L’avenant n°2 a été signé le 15 novembre 2023 par la Fédération des Professions Règlementées auprès des Juridictions (FEPraJ) ; ainsi que par les syndicats de salariés Confédération française démocratique du travail (CFDT), Fédération des sociétés d’études (FSE CGT) et Fédération CFTC-CSFV. Le texte modifie différentes dispositions de ladite CCN suite aux réserves et exclusions liées à son arrêté d’extension.
L’accord prend effet à compter de la réalisation de ses formalités de dépôt.
IDCC-3244-Avenant-mise-a-jour-CCN