Catégories objectives : des accords “ex-article 36” à la chronologie aléatoire

Nous poursuivons aujourd’hui notre réflexion sur l’adaptation des conventions collectives nationales (CCN) à la nouvelle donne des catégories objectives. L’application de l’accord national interprofessionnel (ANI) prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 accompagné du décret pris le 30 juillet 2021 rebat les cartes s’agissant de la référence aux salariés relevant de l’article 36 de l’annexe I, titre V de l’ancienne CCN de 1947. Cette catégorie de salariés (appelée “article 36”) était auparavant assimilable aux cadres sur une simple référence textuelle dans les CCN. Mais depuis le 1er janvier 2022, cette référence ne peut plus être insérée dans les textes conventionnelles et toute mise à jour du champ des bénéficiaires doit conduire à adapter la rédaction des catégories objectives aux nouvelles dispositions en vigueur. Les partenaires sociaux ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour s’y conformer, pourtant les CCN sont encore rares à avoir sauté le pas. Avant que ce vaste chantier ne prenne réellement de l’ampleur, il nous semble important de comprendre l’articulation des différentes étapes que doivent franchir les accords pour s’appliquer.

La réforme des catégories objectives issue de l’ANI du 17 novembre 2017 s’accompagne d’une procédure spéciale pour les accords qui veulent continuer à intégrer les salariés qui relevaient auparavant de l’article 36 dans la catégorie des cadres. Cette procédure a tout l’air d’être bien cadrée par les textes. Toutefois, si la théorie est claire, la pratique peut emprunter plusieurs chemins que les organismes assureurs doivent connaître pour adopter la bonne posture d’une CCN à l’autre.