A l’heure où les partenaires sociaux commencent à prendre en main la question des catégories objectives relevant de l’ancien article 36 de la CCN de 1947, il nous semble important de revenir sur les dernières précisions apportées par la Cour de cassation. Dans deux décisions rendues conjointement, la Cour aborde la question spécifique des entreprises qui emploient à la fois des salariés contractuels et des salariés sous statut. C’est le cas notamment dans le secteur des industries électriques et gazières (IDCC 5001).
La Cour de cassation se prononce sur des redressements Urssaf contestés par les entreprises visées. Les décisions rendues en mars dernier (accessibles ici pour la première, là pour la seconde) sont similaires et impliquent toutes deux des contrats de prévoyance collective assurés par Quatrem (désormais partie intégrante de Malakoff Humanis). Les entreprises sont redressées à la suite d’un contrôle Urssaf qui met en lumière le non respect du caractère collectif des contrats en vigueur. Autrement dit, il leur est reproché de ne pas avoir constitué de catégories objectives justifiables pour la mise en place de leurs contrats de prévoyance. Si cette interprétation est confirmée, la participation des entreprises au financement des contrats ne pourra plus être exclue de l’assiette des cotisations sociales, occasionnant la mise en œuvre des redressements réclamés par l’Urssaf.
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