La Cour de cassation s’est récemment prononcée dans le cadre d’un litige relatif à un contrôle Urssaf. La décision prise le 28 septembre 2023 précise dans quel cadre le contrôleur Urssaf doit obtenir les documents nécessaires au contrôle. Elle porte également sur la légitimité de la création d’une catégorie objective si une seule personne en est bénéficiaire.
L’affaire qui est au cœur du litige n’est on ne peut plus simple. Une société est contrôlée en 2014 par l’Urssaf sur les années 2011 à 2013. A l’issue du contrôle, la société fait l’objet d’un redressement notifié à la fin de l’année 2014. Mais la société conteste plusieurs éléments du redressement. La Cour de cassation doit alors trancher deux points importants du redressement Urssaf qui, s’ils sont invalidés, donneront un peu d’oxygène à la société. L’un concerne la catégorie objective utilisée pour mettre en place la protection sociale complémentaire dans l’entreprise. L’autre vise la procédure de redressement et particulièrement la façon dont l’Urssaf doit obtenir les documents à contrôler auprès de l’entreprise.
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