Avis d’extension d’un avenant santé et d’un accord des acteurs du lien social et familial

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 18 janvier 2023, les dispositions de l’avenant n° 7-22 du 27 octobre 2022 et de l’accord du 27 octobre 2022 relatifs à la complémentaire santé collective et obligatoire et au développement du dialogue social : prolongement de la date d’utilisation du reliquat des bons syndicaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 (IDCC 1261). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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