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Avis d’extension d’un avenant à la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 1er avril 2026, les dispositions de l’avenant n° 12 du 16 mars 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC 3250).

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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