L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie les enseignements de ses contrôles réalisés auprès de professionnels de l’assurance dépendance. L’Autorité a épluché sur 3 ans une quinzaine de contrats d’assurance dépendance qui représentent près de 60% du marché. Elle demande aux assureurs plusieurs améliorations destinées à favoriser les assurés.
La question de la dépendance est cruciale avec un nombre croissant de personnes à aider du fait du vieillissement de la population. L’Insee anticipe d’ailleurs 4 millions de personnes en perte d’autonomie d’ici 2050 en France. L’ACPR fait donc le point sur la place de l’assurance dépendance privée dans la prise en charge de la perte d’autonomie. Elle propose d’abord un panorama rapide des contrats examinés. L’âge moyen de souscription d’un tel contrat est de 56 ans tandis que le bénéfice des garanties démarre en moyenne à 76 ans avec une durée de versement moyenne de 2 ans (du fait de l’état de santé déjà dégradé des assurés).
Pour une indemnisation plus rapide de la dépendance
L’ACPR regrette que les contrats aient souvent un délai de carence systématique qui ont pour effet de retarder l’effet des garanties. De fait, lorsque la situation de dépendance survient pendant le délai de carence, le contrat est résilié et les cotisations versées sont remboursées. Par ailleurs, une franchise de 90 jours semble s’imposer systématiquement avant le début du versement des prestations, le temps pour l’assureur de reconnaître l’état de dépendance. L’ACPR demande donc aux professionnels de l’assurance dépendance d’activer le versement des prestations de dépendance dès la date d’entrée en dépendance de l’assuré. L’Autorité rappelle aux assureurs que plusieurs éléments permettent de fixer objectivement la date précise d’entrée de l’assuré en situation de dépendance.
Pour une meilleure information en assurance dépendance
L’ACPR demande aussi aux assureurs de mieux informer leurs assurés alors que le devoir d’information et de conseil s’impose à tous les professionnels. Ainsi, la note de l’Autorité indique qu’aucune question sur les ressources et les besoins des assurés en matière de dépendance n’est posée lors de la souscription. Dans ce cadre, difficile de savoir si le contrat dépendance répond vraiment aux besoins des assurés.
Par ailleurs, le document dénonce l’imprécision des situations de dépendance couvertes par les contrats. En effet, le barème des actes de la vie quotidienne (AVQ) permettant d’évaluer la situation de dépendance sont parfois mal expliqués dans les contrats. Les assurés ne savent donc pas vraiment à quel moment leur contrat pourra être activé. L’ACPR déplore aussi le fait qu’il n’y ait pas de norme qui définisse les critères permettant la prise en charge, ou non, de la dépendance. Ainsi, chaque contrat définit ses propres critères, ce qui rend la comparaison et la compréhension des garanties proposées d’un assureur à l’autre extrêmement difficile, si ce n’est impossible.
Pour l’instant, ces axes d’amélioration identifiés par l’ACPR sont seulement suggérés. On peut s’attendre à ce que des mesures plus coercitives soient prises à l’avenir si les assureurs ne s’organisent pas pour répondre aux attentes officielles.
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