La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 1er avril 2022, publié le 15 avril 2022, les dispositions de l’avenant n° 16 du 2 juin 2021 portant sur le régime de prévoyance et le régime d’indemnité de départ à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (IDCC 1405).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – Le premier article de l’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2022 et des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.
- – L’article 7.1 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale relatif à la portabilité des garanties.
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