Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans l’importation-exportation

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 16 octobre 2019, publié le 23 octobre 2019, les dispositions de l’avenant n° 2 du 5 avril 2018 à l’accord portant création de dispositifs d’épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation du 18 décembre 1952 (IDCC 43). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

– L’alinéa 13 du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale ; 

– L’article 3.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3314-8 modifié du code du travail ; 

– L’alinéa 1 de l’article 4-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 3313-9 du code du travail ; 

– L’alinéa 2 de l’article 7-4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3341-7 du code du travail ; 

– L’alinéa 4 de l’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3314-4 et D. 3313-6 du code du travail ; 

– L’alinéa 2 de l’article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail

Ajouter aux articles favoris
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

L’ex-PDG d’Assu 2000/Vilavi accusé de viols sur mineurs et traite d’êtres humains mineurs

L'affaire fait beaucoup parler d'elle un peu partout depuis hier : Jacques Bouthier, l'ex-PDG de l'important courtier Vilavi, ex-Assu 2000 - "ex" car l'AFP annonce ce matin qu'il a démissionné de ses mandats dans le groupe - a été mis en examen et placé en détention provisoire dans le cadre d'une bien sordide affaire de mœurs. D'après les éléments d'information qui circulent ici ou là, l'ex-PDG d'Assu 2000 aurait entretenu des relations sexuelles avec une première jeune fille mineure, qu'il...

Résultats : le groupe VYV améliore légèrement son résultat mais perd 1 point de solvabilité

Le groupe VYV vient de publier ses résultats pour l'année 2021. Globalement, les résultats sont meilleurs qu'en 2020. Après avoir enregistré un chiffre d'affaires de 9,7 Md€ en 2020 (en hausse de 2,5% sur un an), le groupe VYV améliore encore son CA de 2% : il atteint 9,9 Md€ en 2021. Le résultat net du groupe suit la même trajectoire, passant de 74 M€ à 80...