La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 21 mai 2021, publié le 9 juin 2021, les dispositions de l’avenant n° 22 du 12 février 2021 prorogeant l’avenant n° 21 du 13 février 2018 portant suppression de la commission paritaire de validation des accords dérogatoires d’entreprise et création en remplacement de la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 (IDCC 86).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le dernier alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-13 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
