La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 21 mai 2021, publié le 9 juin 2021, les dispositions de l’avenant n° 1 du 9 avril 2020 à l’accord du 13 septembre 2017 relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche portant avenant n° 19 , conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 (IDCC 1794).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 7 relatif aux moyens matériels de l’accord du 13 septembre 2017 susvisé, tel que modifié par l’article 6 de l’avenant, est étendu sous réserve de son application aux seules entreprises de moins de deux cents salariés.
L’alinéa 1 de l’article 15 relatif à la valorisation de l’expérience syndicale de l’accord du 13 septembre 2017 susvisé, tel que modifié par l’article 11 de l’avenant, est étendu sous réserve que les mesures d’accompagnement des anciens élus leur soient proposées automatiquement, notamment l’entretien professionnel, conformément aux articles L. 6315-1 et L. 2141-5 du code du travail.
