La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 21 mai 2021, publié le 9 juin 2021, les dispositions de :
– l’accord du 10 novembre 2020 relatif au regroupement des champs d’application des conventions collective papiers et cartons ;
– l’accord du 9 décembre 2020 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI. Le 5e alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l’article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les termes « signataire(s) » figurant aux 3e, 4e et 6e alinéas de l’article 5 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail ;
Conclus dans la branche de la transformation et de la production des papiers et cartons (IDCC 700, IDCC 707, IDCC 1492 et IDCC 1495).
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
