Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI a été conclu dans la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 (IDCC 86).
Il s’agit de l’avenant n°22 du 12 février 2021qui a été signé par les organisations patronales AACC, UMSP et UDECAM ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés F3C CFDT, MAISON DES FEDERATIONS CFDT, SYNDICAT NATIONAL DE LA PUBLICITE, DES SUPPORTS PUBLICITAIRES, DES EDITIONS, DE LA PRESSE GRATUITE, DE LA DISTRIBUTION PUBLICITAIRE – SNPUB CFTC, SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET TECHNICIENS DE LA PUBLICITE ET DE LA PROMOTION – SNCTPP CFE-CGC, FEDERATION DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DU LIVRE, DU PAPIER ET DE LA COMMUNICATION – FILPAC CGT, SYNDICAT NATIONAL DE PRESSE, D’EDITION ET DE PUBLICITE FORCE OUVRIERE – SNPEP FO, FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FO – FEC FO et UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES – UNSA SPECTACLE ET COMMUNICATION. Le texte a pour objet de proroger dans toutes ses dispositions, jusqu’au 31 décembre 2021, l’accord collectif de la branche de la publicité relatif à la suppression de la commission paritaire de validation des accords dérogatoires d’entreprise et à la création en remplacement de la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation (avenant n°21) initialement conclu le 13 février 2018.
L’avenant est conclu pour une durée de dix mois et demi, jusqu’au 31 décembre 2021, et entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités obligatoires de dépôt.
