Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 6 février 2026 publié le 12 février 2026, les dispositions de l’avenant n° 69 du 13 juin 2025 relatif aux négociations annuelles obligatoires salaires NAO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les alinéas 4 à 7 de l’article 10.8.2 de la convention collective nationale susvisée, tels que modifiés par l’avenant du 13 juin 2025 susvisés, sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-35-2, L. 3141-5, L. 6323-12 et L. 3324-6 du code du travail, en vertu desquelles la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est également assimilée à du temps de travail effectif.
