Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 10 juillet 2026, les dispositions de l’avenant n° 7 du 1er juin 2026 relatif aux négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 27 juin...
Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN de l’enseignement privé indépendant
Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 6 février 2026 publié le 12 février 2026, les dispositions de l'avenant n° 69 du 13 juin 2025 relatif aux négociations annuelles obligatoires salaires NAO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de...