Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 6 février 2026 publié le 12 février 2026, les dispositions de l’accord du 21 mars 2025 relatif à la prévention et au signalement des violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC 2642).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le paragraphe 5 de l’article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail, qui prévoient l’interdiction de pratiques discriminatoires lors d’une procédure de recrutement, de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise.
