Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 26 mars 2026, publié le 4 avril 2026, les dispositions de :
– L’accord du 2 juillet 2025 relatif à la formation professionnelle. L’article 8 et ses sous-parties sont exclus de l’extension du fait de la suppression du dispositif de promotion ou reconversion par alternance par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
L’alinéa 1er de l’article 18.3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6313-5 du code du travail qui permettent également l’acquisition de blocs de compétences par la voie de la validation des acquis de l’expérience.
L’alinéa 3 de l’article 18.3.1 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 6411-1 du code du travail qui ouvrent la VAE à toute expérience permettant l’acquisition de compétences directement liées à la certification visée, la durée minimum d’activité pour cette expérience ayant été supprimée.
L’alinéa 2 de l’article 18.3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 6412-2 du code du travail qui permettent de bénéficier d’un accompagnement dès le début du parcours de validation des acquis de l’expérience.
– L’avenant n° 1 du 21 novembre 2025 ;
Conclus dans le cadre de la nouvelle CCN fusionnée des salariés des cabinets d’avocats (IDCC 3253).
Les dispositions de l’avenant et de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
