Le ministre du travail et des solidarités a étendu par arrêté du 26 mai 2026, publié le 3 juin 2026, les dispositions de l’accord de méthode du 27 novembre 2025 relatif à la prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres (IDCC 3249).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le préambule de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
Le préambule et l’article 2 de l’accord sont étendus sous réserve du respect de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et des articles D. 912-1 à D. 912-13 du même code, la mise en place d’un mécanisme de mutualisation du régime de protection sociale complémentaire ne pouvant passer que par la mise en place d’une recommandation.
