Arrêté d’extension d’un accord dans le secteur du travail temporaire

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 29 avril 2021, publié le 11 mai 2021, les dispositions de  l’accord du 22 janvier 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance dite « Pro-A » pour les salariés intérimaires en contrat à durée indéterminée, conclu dans le cadre de la branche du travail temporaire (IDCC 2378). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Au 2e alinéa de l’article 5, les termes « Cet avenant suspend l’exécution du contrat de travail du salarié intérimaire en CDI et prend la forme d’une lettre de mission-formation » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par les articles L. 6324-6 et L. 6324-8 du code du travail.

Les 2e, 3e, 4e alinéas de l’article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6332-14D. 6332-89 et L. 6313-2 du code du travail.

A l’annexe, les certifications, ci-dessous, sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :

– Opérateur de production en électronique RNCP4018 (niveau 3) ;
– Opérateur de production en cartes électroniques RNCP1351 (niveau 3) ;
– Opérateur de production au sol de fret ferroviaire RNCP23646 (niveau 4) ;
– Certificat d’opérateur de production RNCP1333 (niveau 3) ;
– Agent technique de fabrication des industries graphiques RNCP6556 (niveau 4) ;
– Agent technique de fabrication des industries graphiques RNCP12805 (niveau 4) ;
– TP Agent de maîtrise fabrication bois bâtiment ameublement RNCP1790 (niveau 4) ;
– TP Opérateur régleur en usinage RNCP3106 (niveau 3) ;
– TP Technicien d’atelier en usinage RNCP1936 (niveau 4) ;
– TP Technicien méthodes en chaudronnerie et tuyauterie industrielle RNCP1246 (niveau 4) ;
– TP Technicien méthodes et préparation en mécanique générale RNCP1874 (niveau 4) ;
– TP Technicien méthodes et préparation en mécanique industrielle RNCP5889 (niveau 4) ;
– Technicien supérieur méthodes industrialisation RNCP1881 (niveau 5) ;
– Opérateur en mécanique générale : option fraiseur, option tourneur, option ajusteur monteur (CTM) RNCP17159 (niveau 3) ;
– Fraiseur, tourneur et ajusteur monteur (CTM) RNCP4630 (niveau 3) ;
– TP Mécanicien outilleur en découpage et emboutissage RNCP245 (niveau 3) ;
– TP Chaudronnier RNCP1853 (niveau 3) ;
– TP Soudeur à l’arc électrode enrobée et TIG (tungsten-inert gas) RNCP1862 (niveau 3) ;
– Soudeur TIG et semi-automatique RNCP21655 (niveau 3) ;
– Secrétaire médicale et médico-sociale – assistante médico-sociale RNCP11893 (niveau 4) ;
– Licence PRO Maintenance et technologies : technique médicale et biomédicale RNCP25526 (niveau 6) ;
– Licence PRO Mention « Maintenance et technologie : technologie médicale et biomédicale » RNCP25864 (niveau 6) ;
– Licence PRO Santé, spécialité Technicien de l’information médicale RNCP23007 (niveau 6) ;
– Licence PRO Santé, spécialité Technicien de l’information médicale RNCP14737 (niveau 6).

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Négoce de l’ameublement : un accord de participation agréé par la ministre du travail

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025, porte agrément d’un accord conclu dans la convention collective du négoce de l’ameublement (IDCC 1880). Cet arrêté a été publié au Journal officiel du 27 juin 2025. Il s’agit de l’accord du 5 novembre 2024, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 mai 2025, relatif à la participation dans la...

CNNCEFP : nomination d’un nouveau suppléant au sein de la sous-commission emploi-formation

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025 et publié au Journal officiel du 27 juin, modifie la composition de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) et de ses sous-commissions. Sur proposition de la FESAC, Florian Dutreuil est nommé en qualité de suppléant au sein de la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles, en remplacement de Jean-Yves...

EOFMT : la nouvelle répartition syndicale officialisée par arrêté

La convention collective nationale des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (EOFMT) (IDCC 7520) dispose désormais d’une liste actualisée de syndicats représentatifs. L’arrêté correspondant, signé par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles le 12 juin 2025, est paru au Journal officiel du 27 juin. ...