Arrêté d’extension d’un accord dans le secteur du travail temporaire

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 29 avril 2021, publié le 11 mai 2021, les dispositions de  l’accord du 22 janvier 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance dite « Pro-A » pour les salariés intérimaires en contrat à durée indéterminée, conclu dans le cadre de la branche du travail temporaire (IDCC 2378). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Au 2e alinéa de l’article 5, les termes « Cet avenant suspend l’exécution du contrat de travail du salarié intérimaire en CDI et prend la forme d’une lettre de mission-formation » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par les articles L. 6324-6 et L. 6324-8 du code du travail.

Les 2e, 3e, 4e alinéas de l’article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6332-14D. 6332-89 et L. 6313-2 du code du travail.

A l’annexe, les certifications, ci-dessous, sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :

– Opérateur de production en électronique RNCP4018 (niveau 3) ;
– Opérateur de production en cartes électroniques RNCP1351 (niveau 3) ;
– Opérateur de production au sol de fret ferroviaire RNCP23646 (niveau 4) ;
– Certificat d’opérateur de production RNCP1333 (niveau 3) ;
– Agent technique de fabrication des industries graphiques RNCP6556 (niveau 4) ;
– Agent technique de fabrication des industries graphiques RNCP12805 (niveau 4) ;
– TP Agent de maîtrise fabrication bois bâtiment ameublement RNCP1790 (niveau 4) ;
– TP Opérateur régleur en usinage RNCP3106 (niveau 3) ;
– TP Technicien d’atelier en usinage RNCP1936 (niveau 4) ;
– TP Technicien méthodes en chaudronnerie et tuyauterie industrielle RNCP1246 (niveau 4) ;
– TP Technicien méthodes et préparation en mécanique générale RNCP1874 (niveau 4) ;
– TP Technicien méthodes et préparation en mécanique industrielle RNCP5889 (niveau 4) ;
– Technicien supérieur méthodes industrialisation RNCP1881 (niveau 5) ;
– Opérateur en mécanique générale : option fraiseur, option tourneur, option ajusteur monteur (CTM) RNCP17159 (niveau 3) ;
– Fraiseur, tourneur et ajusteur monteur (CTM) RNCP4630 (niveau 3) ;
– TP Mécanicien outilleur en découpage et emboutissage RNCP245 (niveau 3) ;
– TP Chaudronnier RNCP1853 (niveau 3) ;
– TP Soudeur à l’arc électrode enrobée et TIG (tungsten-inert gas) RNCP1862 (niveau 3) ;
– Soudeur TIG et semi-automatique RNCP21655 (niveau 3) ;
– Secrétaire médicale et médico-sociale – assistante médico-sociale RNCP11893 (niveau 4) ;
– Licence PRO Maintenance et technologies : technique médicale et biomédicale RNCP25526 (niveau 6) ;
– Licence PRO Mention « Maintenance et technologie : technologie médicale et biomédicale » RNCP25864 (niveau 6) ;
– Licence PRO Santé, spécialité Technicien de l’information médicale RNCP23007 (niveau 6) ;
– Licence PRO Santé, spécialité Technicien de l’information médicale RNCP14737 (niveau 6).

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...