Arrêté d’extension d’un accord dans le secteur du travail temporaire

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 29 avril 2021, publié le 11 mai 2021, les dispositions de  l’accord du 22 janvier 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance dite « Pro-A » pour les salariés intérimaires en contrat à durée indéterminée, conclu dans le cadre de la branche du travail temporaire (IDCC 2378). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Au 2e alinéa de l’article 5, les termes « Cet avenant suspend l’exécution du contrat de travail du salarié intérimaire en CDI et prend la forme d’une lettre de mission-formation » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par les articles L. 6324-6 et L. 6324-8 du code du travail.

Les 2e, 3e, 4e alinéas de l’article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6332-14D. 6332-89 et L. 6313-2 du code du travail.

A l’annexe, les certifications, ci-dessous, sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :

– Opérateur de production en électronique RNCP4018 (niveau 3) ;
– Opérateur de production en cartes électroniques RNCP1351 (niveau 3) ;
– Opérateur de production au sol de fret ferroviaire RNCP23646 (niveau 4) ;
– Certificat d’opérateur de production RNCP1333 (niveau 3) ;
– Agent technique de fabrication des industries graphiques RNCP6556 (niveau 4) ;
– Agent technique de fabrication des industries graphiques RNCP12805 (niveau 4) ;
– TP Agent de maîtrise fabrication bois bâtiment ameublement RNCP1790 (niveau 4) ;
– TP Opérateur régleur en usinage RNCP3106 (niveau 3) ;
– TP Technicien d’atelier en usinage RNCP1936 (niveau 4) ;
– TP Technicien méthodes en chaudronnerie et tuyauterie industrielle RNCP1246 (niveau 4) ;
– TP Technicien méthodes et préparation en mécanique générale RNCP1874 (niveau 4) ;
– TP Technicien méthodes et préparation en mécanique industrielle RNCP5889 (niveau 4) ;
– Technicien supérieur méthodes industrialisation RNCP1881 (niveau 5) ;
– Opérateur en mécanique générale : option fraiseur, option tourneur, option ajusteur monteur (CTM) RNCP17159 (niveau 3) ;
– Fraiseur, tourneur et ajusteur monteur (CTM) RNCP4630 (niveau 3) ;
– TP Mécanicien outilleur en découpage et emboutissage RNCP245 (niveau 3) ;
– TP Chaudronnier RNCP1853 (niveau 3) ;
– TP Soudeur à l’arc électrode enrobée et TIG (tungsten-inert gas) RNCP1862 (niveau 3) ;
– Soudeur TIG et semi-automatique RNCP21655 (niveau 3) ;
– Secrétaire médicale et médico-sociale – assistante médico-sociale RNCP11893 (niveau 4) ;
– Licence PRO Maintenance et technologies : technique médicale et biomédicale RNCP25526 (niveau 6) ;
– Licence PRO Mention « Maintenance et technologie : technologie médicale et biomédicale » RNCP25864 (niveau 6) ;
– Licence PRO Santé, spécialité Technicien de l’information médicale RNCP23007 (niveau 6) ;
– Licence PRO Santé, spécialité Technicien de l’information médicale RNCP14737 (niveau 6).

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