Arrêté d’extension d’un accord dans le secteur du travail temporaire

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 29 avril 2021, publié le 11 mai 2021, les dispositions de  l’accord du 22 janvier 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance dite « Pro-A » pour les salariés intérimaires en contrat à durée indéterminée, conclu dans le cadre de la branche du travail temporaire (IDCC 2378). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Au 2e alinéa de l’article 5, les termes « Cet avenant suspend l’exécution du contrat de travail du salarié intérimaire en CDI et prend la forme d’une lettre de mission-formation » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par les articles L. 6324-6 et L. 6324-8 du code du travail.

Les 2e, 3e, 4e alinéas de l’article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6332-14D. 6332-89 et L. 6313-2 du code du travail.

A l’annexe, les certifications, ci-dessous, sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :

– Opérateur de production en électronique RNCP4018 (niveau 3) ;
– Opérateur de production en cartes électroniques RNCP1351 (niveau 3) ;
– Opérateur de production au sol de fret ferroviaire RNCP23646 (niveau 4) ;
– Certificat d’opérateur de production RNCP1333 (niveau 3) ;
– Agent technique de fabrication des industries graphiques RNCP6556 (niveau 4) ;
– Agent technique de fabrication des industries graphiques RNCP12805 (niveau 4) ;
– TP Agent de maîtrise fabrication bois bâtiment ameublement RNCP1790 (niveau 4) ;
– TP Opérateur régleur en usinage RNCP3106 (niveau 3) ;
– TP Technicien d’atelier en usinage RNCP1936 (niveau 4) ;
– TP Technicien méthodes en chaudronnerie et tuyauterie industrielle RNCP1246 (niveau 4) ;
– TP Technicien méthodes et préparation en mécanique générale RNCP1874 (niveau 4) ;
– TP Technicien méthodes et préparation en mécanique industrielle RNCP5889 (niveau 4) ;
– Technicien supérieur méthodes industrialisation RNCP1881 (niveau 5) ;
– Opérateur en mécanique générale : option fraiseur, option tourneur, option ajusteur monteur (CTM) RNCP17159 (niveau 3) ;
– Fraiseur, tourneur et ajusteur monteur (CTM) RNCP4630 (niveau 3) ;
– TP Mécanicien outilleur en découpage et emboutissage RNCP245 (niveau 3) ;
– TP Chaudronnier RNCP1853 (niveau 3) ;
– TP Soudeur à l’arc électrode enrobée et TIG (tungsten-inert gas) RNCP1862 (niveau 3) ;
– Soudeur TIG et semi-automatique RNCP21655 (niveau 3) ;
– Secrétaire médicale et médico-sociale – assistante médico-sociale RNCP11893 (niveau 4) ;
– Licence PRO Maintenance et technologies : technique médicale et biomédicale RNCP25526 (niveau 6) ;
– Licence PRO Mention « Maintenance et technologie : technologie médicale et biomédicale » RNCP25864 (niveau 6) ;
– Licence PRO Santé, spécialité Technicien de l’information médicale RNCP23007 (niveau 6) ;
– Licence PRO Santé, spécialité Technicien de l’information médicale RNCP14737 (niveau 6).

Ajouter aux articles favoris
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

CPRI : les nouvelles dates limites de désignation des membres

Le directeur général du travail vient de publier les nouvelles dates relatives à la désignation des membres des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Les partenaires sociaux ont finalement jusqu'au 10 décembre 2021 (au lieu du 12 novembre 2021) pour désigner leurs représentants. Puis les DREETS auront jusqu'au 30 décembre 2021 (au lieu du 3 décembre 2021) pour publier les nouvelles listes. Toutes les nouvelles CPRI ainsi constituées seront mises à jour dans notre base...

Un conseiller quitte la ministre déléguée chargée de l’autonomie

Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre de la santé, Olivier Véran, vient d'acter le départ de l'un de ses conseillers. C'est Louis-Xavier Colas qui quittera son poste de conseiller social-emploi-formation chargé de la mise en oeuvre des réformes le 1er décembre 2021. Retrouvez l'arrêté paru au Journal officiel en cliquant ici. ...

Le Sénat refuse de voter le PLFSS

Après son adoption en 2e lecture par l'Assemblée nationale, le PLFSS 2022 était entre les mains du Sénat. Les discussions ont tourné court et la commission des affaires sociales a fait adopter une motion permettant de soumettre la question préalable au Sénat. En clair, compte tenu des nombreux points de désaccord entre les sénateurs et les députés, les sénateurs préfèrent refuser...