La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 29 avril 2021, publié le 11 mai 2021 les dispositions de l’avenant n° 66 du 20 janvier 2021 relatif à la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels du 5 janvier 1994 (IDCC 1790).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Au 4e alinéa de l’article 6, les termes « une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective. » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 code du travail.
Au 6e alinéa de l’article 6, les termes « Les parties conviennent que tout CQP détenu par la branche ainsi que toute certification créée postérieurement à la signature du présent accord seront automatiquement ajoutés à cette liste. » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.
Au 1er alinéa de l’article 8, les termes « en l’absence d’opposition des organisations syndicales non-signataires majoritaires en nombre dans un délai de 8 jours à compter de sa signature. » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2262-6 du code du travail.
Dans l’annexe n° 1 fixant la liste des certifications éligibles, les certifications suivantes sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
– TP – Technicien (NE) d’accueil touristique option accompagnement, option animation – Ministère chargé de l’Emploi-Niveau 4 RNCP1896 ;
– Manager du marketing et de la communication – Institut supérieur d’informatique et de management de l’information (ISIMI) – Pôle Paris alternance- Niveau 7- RNCP16651 ;
– Directeur(trice) de la communication – Institut européen de la communication et des médias – ECS Paris- Niveau 7- RNCP24878 ;
– Chargé de communication European communication school (ECS) Niveau 6- RNCP17832.
