Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN du notariat

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 14 novembre 2022, publié le 22 novembre 2022, les dispositions de l’accord du 16 juin 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

A l’article 2, les termes : « , dans sa rédaction issue de l’accord du 16 décembre 2021 » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux exigences posées par l’article L. 2261-15 du code du travail, l’accord du 16 décembre 2021 n’étant pas étendu.
Le 1er alinéa de l’article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-1 du code du travail.
Au 1 de l’article 4.2, les termes : « à 24 mois dans l’hypothèse où certaines certifications visées se fondent sur des référentiels de formation longs ne pouvant faire l’objet d’une alternance limitée à 12 mois. » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 6325-12 du code du travail.
A l’annexe de l’accord, la certification « DEUST – Professions immobilières RNCP 2920 » est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord territorial dans la métallurgie (Seine-et-Marne)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’avenant territorial (Seine-et-Marne) du 10 mars 2025 à l'accord autonome du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour, conclu dans  le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...

Avis d’extension d’avenants dans la CCN de l’import-export

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’avenant du 27 mars 2025 relatif à la modification des articles 4, 6, 7 et 7 bis de la convention collective et de l'avenant n° 4 du 27 mars 2025 à l'accord du 22 juin 2009 relatif à la création de dispositifs d'épargne salariale, conclus dans  le cadre de la convention collective nationale des...