Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 14 novembre 2022, publié le 22 novembre 2022, les dispositions de l’accord du 16 juin 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’article 2, les termes : », dans sa rédaction issue de l’accord du 16 décembre 2021 » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux exigences posées par l’article L. 2261-15 du code du travail, l’accord du 16 décembre 2021 n’étant pas étendu.
Le 1er alinéa de l’article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-1 du code du travail.
Au 1 de l’article 4.2, les termes : « à 24 mois dans l’hypothèse où certaines certifications visées se fondent sur des référentiels de formation longs ne pouvant faire l’objet d’une alternance limitée à 12 mois. » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 6325-12 du code du travail.
A l’annexe de l’accord, la certification « DEUST – Professions immobilières RNCP 2920 » est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
