Un accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par akternance pro-A a été conclu dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205).
Il s’agit de l’accord de branche du 16 juin 2022 qui dééfinit le cadre de la mise en œuvre de la Pro-A pour les offices notariaux et leurs salariés relevant du champ d’application de ladite CCN. Il a été signé par le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires et le Syndicat des notaires de France ; ainsi que par les syndicats de salariés le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, Fédération des services C.F.D.T., Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C., Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T., Union nationale des syndicats autonomes U.N.S.A. et la Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O.
Conclu à durée indéterminée, l’accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.
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