Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN de l’industrie laitière

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 4 février 2022, publié le 16 février 2022, les dispositions de l‘avenant n° 38 du 28 avril 2021 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie laitière (IDCC 112 ). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Au second alinéa de l’article 2.4, les termes « de la CCN des coopératives laitières ou » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail.

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