La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 1er avril 2022, publié le 8 avril 2022, les dispositions de l’accord du 7 mai 2021 relatif aux modalités d’aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – Les paragraphes 28-2-1 et 28-2-2 de l’article 28-2 tels qu’ils résultent de l’article 3 du présent accord sont étendus sous réserve qu’un accord négocié au niveau de l’entreprise ou de l’établissement définisse la période de référence mentionnée à l’article L. 3121-44 du code du travail.
- – Les 2e et 3e alinéas de l’article 28.5 tels qu’ils résultent de l’article 3 du présent accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions du 2e alinéa de l’article L. 3123-12 du code du travail.
- – Les 2e et 3e alinéas de l’article 28.8 tels qu’ils résultent de l’article 3 du présent accord sont étendus sous réserve du respect des arrêts de la Cour de cassation du 9 janvier 2007 (n° 05-43.962) et du 13 juillet 2010 (n° 08-44.550) s’agissant de l’impact de l’absence d’un salarié malade en période haute de modulation sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires (ou complémentaires).
- – Les 1er et 2e alinéas de l’article 28.13.2.2 tels qu’ils résultent de l’article 3 du présent accord sont étendus sous réserve qu’un accord d’entreprise ou d’établissement définisse précisément le nombre de jours compris dans le forfait en jours, conformément à l’article L. 3121-64 du code du travail.
- – Le 2e alinéa de l’article 34-10 tel qu’il résulte de l’article 3 du présent accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3123-14 du code du travail.
- – Le 1er alinéa de l’article 9 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
- – Le 2e alinéa de l’article 10 de l’accord est étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l’article L. 2261-3 du code du travail.
