Arrêté d’extension d’un accord chez les exploitants d’hélicoptères

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ont étendu par arrêté du 14 novembre 2021, publié le 25 novembre 2022, les dispositions de l’accord professionnel du 21 juillet 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par l’alternance au sein de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères du 13 novembre 1996 (IDCC 1944)

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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