Arrêté d’extension d’avenants dans la convention collective du sport CCNS

Le ministre du travail, du plein mploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 14 novembre 2022, publié le 22 novembre 2022, les dispositions de

– l’avenant n° 158 du 25 mars 2022 portant sur l’annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP – CQP raft et nage en eau vive) de la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant n° 159 du 25 mars 2022 portant sur l’annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP – CQP CSP instructeur fitness) de la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant n° 160 du 25 mars 2022 portant sur l’annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP – CQP éducateur de mobilité à vélo) de la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant n° 161 du 25 mars 2022 portant sur l’annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP – CQP moniteur de skateboard) de la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant n° 162 du 25 mars 2022 portant sur l’annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP – CQP technicien sportif de vol en soufflerie) de la convention collective nationale susvisée ;
– l‘avenant n° 163 du 25 mars 2022 portant sur l’annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP – CQP moniteur de parachutisme ascensionnel nautique) de la convention collective nationale susvisée.

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (CCNS IDCC 2511).  

Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Le seuil minimal de garantie en responsabilité civile des courtiers est adapté au droit européen

Un arrêté publié le 1er novembre 2024 au Journal officiel acte l'adaptation du droit français à la Directive sur la distribution d'assurances (DDA) modifié par un règlement délégué de la Commission européenne. Cette adaptation relève le seuil minimal de couverture en responsabilité civile professionnelle de tous les intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire. Cette couverture minimale passe ainsi à 1 564 610 € (contre 1 500 000...

Galian Assurances agréée pour 4 nouvelles branches

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d'autoriser la société Galian Assurances (groupe Galian) à étendre son activité. Cette extension d'activité concerne les branches 8-Incendie et éléments naturels, 9-Autres dommages aux biens, 13-Responsabilité civile générale et 17-Protection juridique. Rappelons que Galian Assurances est déjà agréée pour les activités relevant des branches 1-Accidents, 2-Maladie, 15-Caution et 16-Pertes pécuniaires...

L’ACPR approuve une fusion-absorption au sein du groupe Agrica

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d'autoriser une fusion-absorption initiée au cœur de l'été au profit de Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (CPCEA). Il s'agit de l'institution de prévoyance Agri Prévoyance qui est désormais fusionnée et absorbée par la CPCEA. Dans le même temps, Agri...