Arrêté d’extension d’avenants à des accords dans le commerce des articles de sport et loisirs

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 14 novembre 2022, publié le 22 novembre 2022, les dispositions de

  • l’avenant n° 1 du 19 mai 2022 à l’accord du 6 mai 2021 relatif à la formation, l’alternance et au développement des compétences, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée. Au 2e alinéa de l’article 1, les termes : « Toutefois, afin d’être en adéquation avec les besoins en formations et les certifications, cette durée peut être allongée jusqu’à 24 mois pour l’ensemble des publics éligibles au dispositif, lorsque la nature et la durée de la certification visée l’exige pour atteindre les compétences visées » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6325-12 du code du travail ;
  • l’avenant n° 2 du 19 mai 2022 à l’accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (IDCC 1557). 

Les dispositions deces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Ajouter aux articles favoris
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Salaires : dans la CCN 51, le patronat fait l’unanimité syndicale contre lui

En novembre dernier, dans le cadre de sa recommandation "relative à la valeur du point" dans la CCN 51, la chambre patronale, la FEHAP, avait convenu d'engager une négociation salariale en 2023. "La FEHAP s’engage à reprendre les discussions avec les organisations syndicales sur la question de la politique salariale dès le début d’année 2023, permettant de traiter de manière pérenne le sujet...

AG2R La Mondiale nomme un déontologue

Ce communiqué provient du site d'AG2R. À compter du 1er février 2023, le Général d’armée Benoît Puga, ancien Grand chancelier de la Légion d’honneur, exercera les fonctions de Déontologue du Groupe AG2R LA MONDIALE. Il sera rattaché directement au Directeur général, Bruno Angles. ...