Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des entreprises de la publicité

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 1er juillet 2021, publié le 13 juillet 2022, les dispositions de l‘accord du 30 juin 2022 relatif à la reconversion ou promotion par alternance pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 (IDCC 86). 

Les dispositions de l’accord et l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

Les termes « En application de l’article L. 6325-12 du code du travail, cette durée est allongée jusqu’à 24 mois pour tous les publics éligibles à une Pro-A. » figurant au 3e alinéa de l’article 2.5 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6325-12 du code du travail.

Les termes « Ce financement pourra être cumulé, selon les situations, avec les fonds conventionnels dédiés au financement de la formation professionnelle ou avec le plan de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante (50) salariés, selon des modalités fixées par l’Opco » figurant au 2e alinéa de l’article 2.6 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6332-14 du code du travail.
Le 2e alinéa de l’article 5.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.

Les certifications suivantes : « Responsable de communication et de publicité RNCP 1739 ; Responsable de projet marketing communication RNCP 28763 ; Chef de projet marketing et commercial RNCP 34380 ; Manager des stratégies communication marketing RNCP 28716 ; Designer visuel et digital RNCP 35451 ; Graphiste motion designer RNCP 28173 ; Designer interactif RNCP 31181 ; Directeur artistique en création et design digital RNCP 31199 ; Responsable de projet web et mobile RNCP 32192 ; Chef(fe) de projet multimédia RNCP 26290 » figurant dans l’annexe relative à la liste des certifications identifiées par la branche sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.

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