Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, vient préciser les modalités d’application de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale concernant l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S). Le texte modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS).
Le décret introduit un nouvel article R. 861-11 CSS. Il définit la période de référence à retenir pour vérifier la condition de non-activité professionnelle mentionnée au 1° à 3° de l’article L. 861-2 CSS. Cette période est fixée aux trois mois civils précédant la date de dépôt de la demande de C2S.
Le 3° de l’article R. 861-8 CSS est rétabli. Il exclut du bénéfice de la C2S les personnes écrouées, sauf si elles sont affiliées à un régime de sécurité sociale.
L’article R. 861-4 CSS est modifié. La liste des ressources comprend désormais uniquement les « avantages en nature mentionnés à l’article R. 861-5 », à la place des « avantages en nature, libéralités et revenus mentionnés aux articles R. 861-5 à R. 861-6-1 ». Les articles R. 861-6 CSS et R. 861-6-1 CSS sont abrogés. Cela supprime la prise en compte dans le calcul des ressources, des revenus fictifs issus de biens non productifs ainsi que des libéralités et avantages en nature non professionnels.
L’article R. 861-10 CSS est modifié sur plusieurs points concernant également la liste des ressources qui ne sont pas prises en compte pour l’attribution de la C2S. Le 10° remplace les « organismes à vocation sociale » par les « personnes morales ». Ainsi, les aides versées par des personnes morales, même si elles n’ont pas de vocation sociale, sont désormais exclues. Un 10° bis est ajouté pour exclure des ressources les aides et secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches. Deux nouvelles exclusions sont également introduites : le revenu de solidarité et l’allocation pour demandeur d’asile.
Le décret modifie également l’article R. 1518-3 du code de la santé publique, applicable à Mayotte. Il supprime la référence à la complémentaire santé solidaire dans les dispositions relatives à l’information du patient sur son droit au libre choix de son mode de prise en charge.
Toutes les dispositions du décret s’appliquent à partir du 1er juillet 2025, sauf le 3° de l’article R. 861-8 CSS (sur les personnes écrouées), qui entre en vigueur le 1er octobre 2025.
Retrouvez le décret complet ici.
