Arrêté d’extension d’accords dans la CCN de la métallurgie de la Dordogne

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 18 juillet 2022, publié le 22 juillet 2022, les dispositions de l’accord du 17 février 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques RMH et de l’accord du 17 février 2022 relatif aux rémunérations effectives garanties REGA, conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985 (IDCC 1653), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente. 

Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 2 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 5 de l’accord national de la métallurgie du 17 janvier 1991, aux termes desquelles « les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent être exclues de l’assiette des garanties de rémunération effective ».

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