Nos lecteurs assidus le savent, nous publions systématiquement l’intégralité des arrêtés dédiés aux accords collectifs signés dans les CCN. La grande majorité de ces arrêtés sont des arrêtés d’extension qui sont généralement diffusés quelques semaines après un premier avis préalable. Mais d’autres types d’arrêtés sortent parfois. Il s’agit des arrêtés d’agrément. Ceux-ci sont spécifiques à un secteur professionnel et revêtent une importance toute particulière.
Pour bien comprendre la portée d’un arrêté d’agrément, il faut d’abord savoir quel est l’impact de l’arrêté d’extension sur les accords collectifs. C’est très simple, l’extension d’un accord lui permet de s’imposer à l’ensemble des salariés et employeurs compris dans son champ d’application (comme l’indique l’article L. 2261-15 du code du travail). A défaut d’extension, les accords collectifs ne s’imposent qu’aux entreprises qui adhèrent à l’une des organisations patronales signataires. Cela induit que les entreprises qui ne sont adhérentes à aucune organisation n’ont pas à appliquer un accord collectif non étendu. Ceci étant dit, bien que l’extension des accords collectifs semble indispensable pour veiller à la bonne application d’un texte conventionnel, la procédure n’est pas systématique et de nombreux accords collectifs restent non étendus à ce jour.
Et l’arrêté d’agrément, quelle est sa place dans tout cela ? Est-ce une alternative à l’extension ou bien est-ce une autre procédure qui arrive en sus ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
Ce contenu est réservé aux abonnés
