Un accord relatif à l’apprentissage a été conclu dans la CCN des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC 1686).
Il s’agit de l’accord du 13 octobre 2021, qui a été signé par la Fédération du Commerce et Services de l’Electrodomestique et du Multimédia (FENACEREM) et la Fédération Nationale des Professionnels Indépendants de l’Electricité et de l’Electronique (FEDELEC) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services C.F.D.T., Fédération Nationale de l’encadrement, du Commerce et des Services C.F.E.-C.G.C. et Fédération Commerces, Services et Forces de Vente CSFV/CFTC. Le texte définit les conditions d’indemnisation des représentants désignés par la branche professionnelle en application de l’article L.6211-2 dernier alinéa du code du travail, destinés à faire partie des missions chargées du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme.
L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire effet.
IDCC-1686-Accord-controle-formation-apprentissage