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Accord collectif : la publication au BOCC déclenche le délai de recours, tranche la Cour de cassation

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Le 26 juin 2024, la Cour de cassation a mis un terme à un litige opposant trois syndicats de salariés à 3 signataires d’un accord collectif (2 organisations patronales et 1 syndicat de salariés) dans la branche des géomètres, experts-fonciers et des économistes de la construction. L’affaire portait sur la validité d’avenants

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