Accord collectif : la publication au BOCC déclenche le délai de recours, tranche la Cour de cassation

Le 26 juin 2024, la Cour de cassation a mis un terme à un litige opposant trois syndicats de salariés à 3 signataires d’un accord collectif (2 organisations patronales et 1 syndicat de salariés) dans la branche des géomètres, experts-fonciers et des économistes de la construction. L’affaire portait sur la validité d’avenants signés dans le cadre d’une fusion de conventions collectives. Après plusieurs années de procédure, la haute juridiction a finalement tranché : les 3 syndicats ont attendu trop longtemps pour contester ces accords, rendant leur action en justice irrecevable. Un verdict qui confirme l’importance du respect des délais dans les contentieux liés aux accords collectifs.