Les députés réunis en commission des affaires sociales ont adopté les amendements de suppression de la taxe sur les complémentaires santé prévue à l’article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027). Cette suppression est évidemment temporaire et la taxe sera sans nul doute réinstaurée en séance publique.
Ce qui est intéressant c’est de relire les arguments des uns et des autres pour supprimer l’article 12. Si le RN veut supprimer la taxe pour éviter sa répercussion sur les assurés, LFI ne cache pas son projet toujours d’actualité de créer un 100% Sécu qui fera disparaître les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM). A ce sujet, LFI ne donne pas vraiment d’explication sur les modalités d’intégration des organismes et de leur personnel à la Sécurité sociale. Les interrogations formulées à ce sujet en commission n’ont reçu aucune réponse claire.
Du côté de la gauche démocrate et républicaine (GDR), les auteurs de l’amendement de suppression reprochent plutôt au gouvernement son incapacité à contenir les hausses de tarifs liées à la surtaxe. De quoi laisser penser que les députés de ce bord ne seraient pas opposés à un contrôle des tarifs des OCAM.
Quant aux écologistes, leur seul but est de préserver le modèle mutualiste. Si les mutuelles n’étaient pas incluses dans la taxe sur les OCAM et que seuls « les assureurs commerciaux » étaient visés, alors ce parti y serait favorable. On remarque que les institutions de prévoyance sont totalement inexistantes dans les esprits de la plupart des députés intervenant en commission.
