Avis d’extension d’accords santé à la CCN des transports routiers

Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 5 juin 2026, les dispositions de :

• – L’avenant n° 2 du 13 avril 2026 à l’accord du 25 septembre 2015 relatif à l’obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport de déménagement ;
• – L’avenant n° 2 du 13 avril 2026 à l’accord du 6 octobre 2015 relatif à l’obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire ;
• – L’avenant n° 4 du 13 avril 2026 à l’accord du 1^er octobre 2012 relatif à la création d’une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » ;
• – L’avenant n° 25 du 13 avril 2026 à l’accord du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d’emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de Transport de Fonds et Valeurs ;

Conclus dans le cadre de la CCN des transports routiers et les activités auxiliaires du transport (IDCC 16).

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.