Le ministre du travail et des solidarités a étendu par arrêté du 21 mai 2026, publié le 5 juin 2026, les dispositions de :
– l’avenant n° 03-25 « Prévoyance » du 17 décembre 2025, à la convention collective nationale susvisée : Le préambule de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière ;
– l’avenant n° 04-25 « Désignation d’un organisme gestionnaire unique des fonds de solidarité et de l’action sociale » du 17 décembre 2025 ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 (IDCC 1261).
Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
