Arrêté d’extension d’un accord dans les CCN des transports routiers et des activités du déchet 

La ministre de la santé et de la prévention, a étendu par arrêté du 28 juin 2022, publié le 30 juin 2022, les dispositions de l'accord du 3 février 2022 complétant pour les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport les garanties de prévoyance prévues de l'accord-cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions du transport et des...
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Rappel : 3 accords santé-prévoyance des transports routiers entrent en vigueur

L'actualité santé-prévoyance de la CCN des transports routiers (IDCC 16) est extrêmement riche depuis le début de l'année 2022. On compte pas moins de 4 accords signés sur le thème de la protection sociale complémentaire. Bien que conclus au cours du 1er trimestre, ces textes ne sont pas encore entrés en application. C'est le 1er juillet 2022 que les accords signés pour le transport de marchandises et le transport sanitaire devront être...
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Ces 2 codes APE orphelins d’accord santé-prévoyance dans la CCN des transports routiers

La convention collective nationale (CCN) des transports routiers (IDCC 16) rassemble plus de 40 000 entreprises qui relèvent principalement de 14 codes APE (activité principale exercée). Ce secteur est bien connu des professionnels de la protection sociale complémentaire du fait du marché qu'il représente (près de 800 000 salariés à couvrir) mais aussi de la segmentation des accords santé et prévoyance qui s'y appliquent. On pourrait croire que...