Le ministre du travail et des solidarités et le ministre des transports, ont étendu, par arrêté du 14 octobre 2026, publié le 21 octobre 2026, les dispositions de l’avenant n° 4 du 13 avril 2026 à l’accord du 1er octobre 2012 portant création d’une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises, conclu dans le cadre de la CCN des transports routiers et les activités auxiliaires du transport (IDCC 16).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’avenant est étendu sous réserve que la rubrique « Matériel médical “100 % santé” » figurant dans le tableau de garanties figurant en annexe couvre effectivement la prise en charge renforcée de certaines prothèses capillaires et de certains véhicules destinés aux personnes en situation de handicap, dans les conditions prévues à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
