Réponse du ministre de l'action et des comptes publics David Amiel à une question de la sénatrice Nadège Havet concernant l'accès des groupements d'intérêt public (GIP) à la protection sociale complémentaire (PSC).
Réponse apportée en séance publique le 31 mars 2026.
La réponse est enfin donnée alors que la question a été posée par la sénatrice par deux fois en 2025. Mais les remaniements ministériels n'ont pas facilité les choses.
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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur les actualités de la rentrée de janvier 2026 en matière de santé et prévoyance dans les CCN.
Au menu du webinaire :
1- Focus sur 9 grands accords santé/prévoyance applicables au 1er janvier 2026.
2- Passage par les 8 CCN qui signent une modification de leurs cotisations santé et/ou prévoyance au 1er janvier 2026.
3- Retour synthétique sur le gel des tarifs prévu par l'article 13 de la loi de finan
Ce septième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio est le dernier numéro de l'année 2025.
Pour l'occasion Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique et sur la place qu'occupe Alan dans ce dossier crucial.
Puis Léo Guittet revient sur le sujet de l'agrément des catégories objectives de salariés dans les CCN qui est passé au second plan avec les débats sur le PLFSS 2026.
Retrouvez les articles c
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les principales actualités concernant la santé et la prévoyance dans les conventions collectives nationales parues en septembre et octobre 2025.
Ce bilan permet de faire le point sur ce les grands points d'attention pour les professionnels de la protection sociale complémentaire collective à l'approche de la fin d'année.
Au menu du webinaire :
- retour sur les accords santé et prévoyance significatifs pa
Un arrêté d'agrément particulièrement important est paru au Journal officiel du 14 novembre 2026.
Cet arrêté contient notamment l'agrément du dernier accord prévoyance conclu le 1er octobre 2026 dans la convention collective nationale (CCN) des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413, dite CCN 66). Cela fait plusieurs semaines que...
Plusieurs changements sont actés parmi les membres de la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance.
L'arrêté qui acte ces nominations à compter du 17 novembre 2026 vient de paraître. Il permet aux personnes suivantes de prendre leurs fonctions pour 5 ans.
4 nominations sont faites au titre des articles ...
Après l'annonce par MAIF de la création de sa société de réassurance, l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) paraît au Journal officiel (JO).
La décision permet à MAIF Réassurance de pratiquer les opérations relevant des branches R1 : non-vie et R2 : vie. Retrouvez la ...
Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 13 novembre 2026, les dispositions de 5 accords régionaux (Grand Est) du 28 septembre 2026 relatif aux salaires et auxindemnités de repas, conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire entreprises occupant jusqu’à dix et...
Le ministre travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 11 novembre 2026 les dispositions de l’accord n° 3 du 14 octobre 2026 relatif à la création des CQP ouvriers dockers dans la branche manutention portuaire (filière exploitation portuaire), conclu dans le cadre de la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention (...
Le ministre travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 11 novembre 2026 les dispositions de l’avenant n° 97 du 23 septembre 2026 relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du golf (IDCC 2021).
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