Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) à propos de l'effet des transferts de charges sur les organismes de complémentaire santé (notamment leur solvabilité), lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril 2026.
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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les 3 grandes actualités de la protection sociale complémentaire (PSC) du moment.
Au menu du webinaire :
1- Le PLFSS 2026 sorti du Sénat et renvoyé à l'Assemblée nationale,
°taxe Ocam, le retour (éphémère ?),
°un contrat solidaire et responsable socle acté par amendement,
°l'idée lancée par un sénateur d'un contrat santé de base, obligatoire et à tarif unique décidé par l'Etat.
- P
Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur les derniers agréments de catégories objectives de salariés par la commission paritaire de l'Apec, sur la structure tarifaire de l'accord santé "TAM et cadres" de la CCN du paysage, et sur le nouvel accord prévoyance de la CCN des jeux et jouets.
Au menu du webinaire :
1- Où en sommes-nous des agréments d'accords de catégories objectives ?
2- A qui s'adresse vraiment l'accord santé des "TAM et cadre
Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 6 février 2026 publié le 12 février 2026, les dispositions de l'avenant du 25 novembre 2025 à l'accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non-cadres et de l'...
Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 21 mai 2026, publié le 5 juin 2026, les dispositions de l'avenant n° 8 du 16 décembre 2025 « prévoyance lourde » à l'accord du 27 mars 1997 portant modernisation du régime de branche, conclu dans le cadre de la convention...
Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 21 mai 2026, publié le 5 juin 2026, les dispositions de l'avenant n° 5-P du 15 octobre 2025 relatif aux cotisations santé du secteur poissonnerie, conclu dans le cadre de la ...
Le ministre du travail et des solidarités, a étendu, par arrêté du 21 mai 2026, publié le 5 juin 2026, les dispositions de l'avenant n° 72 du 6 février 2026 relatif à l'évolution des cotisations « Prévoyance », conclu dans la CCN de l’habitat et logement accompagnés (...
Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 5 juin 2026, les dispositions de :
- L'avenant n° 2 du 13 avril 2026 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport de déménagement ;
...
Le ministre du travail et des solidarités a étendu par arrêté du 21 mai 2026, publié le 5 juin 2026, les dispositions de :
- l'avenant n° 03-25 « Prévoyance » du 17 décembre 2025, à la convention collective nationale susvisée : Le...