Non, le délai de prescription en assurance ne s’applique pas s’il est absent du contrat

Au début du mois d’avril la Cour de cassation a rappelé un point très important sur le délai de prescription dans le cadre d’un contrat d’assurance. Il s’agit du délai pendant lequel un assuré peut se retourner contre son assureur pour le forcer à appliquer les termes du contrat souscrit. En principe, le délai de prescription est biennal en droit des assurances, c’est-à-dire qu’il ne dure que deux ans (il est de cinq ans en droit commun). Cela veut dire qu’une fois les deux ans passés après un sinistre, l’assuré ne peut plus réclamer à son assureur l’application du contrat. Mais pour que cette règle s’applique, il faut que certaines conditions soient réunies.