En plein cœur des vacances d’hiver parisiennes, la Cour de cassation rendait un arrêt capital sur le maintien des garanties collectives d’un assureur au profit d’anciens salariés : la portabilité. L’affaire est intéressante car elle mêle ce sujet du maintien de la couverture collective à un autre sujet épineux, celui de la liquidation judiciaire. Cette décision confirme une position déjà bien établie du juge s’agissant de l’effet de la résiliation du contrat par l’assureur. Surtout, elle opère un changement de perspective en ce qui concerne le timing de cette résiliation en cas de liquidation.
Les faits examinés par la Cour de cassation dans sa décision du 15 février 2024 sont, somme toute, assez simples. Une entreprise souscrit un contrat de complémentaire santé collective auprès de Quatrem, filiale de Malakoff Humanis, pour couvrir ses salariés. Plus tard, cette entreprise est placée en liquidation judiciaire en avril 2019 et ses salariés sont licenciés : ils bénéficient alors de la portabilité des garanties santé dans le cadre de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Puis Quatrem décide de résilier son contrat à l’échéance annuelle du 31 décembre 2019. Le liquidateur est alors informé que tous les anciens salariés cesseront d’être couverts par la portabilité en santé dès le 1er janvier 2020.
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