Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) est débattu depuis hier soir en séance publique à l’Assemblée nationale. Pour l’instant, l’issue prévisible de cette première lecture n’est pas bonne pour le gouvernement.
Les quelques députés présents ont déjà supprimé, comme c’était le cas en commission des affaires sociales, la première partie du PLFSS qui ne propose rien de moins que les principes de suivi de la trajectoire financière de la sécurité sociale. On peut donc penser que le sort qui sera réservé au texte global, mardi 26 octobre prochain, sera similaire : rejet total. Le Sénat plancherait alors sur la version d’origine du texte.
Mais nous n’en sommes pas encore là et les députés ont encore l’occasion de faire adopter leurs amendements parfois très importants pour l’activité des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) :
- – La taxe reconduite en 2027 par l’article 12 du PLFSS a de bonnes chances d’être supprimée car des députés de nombreux bords politiques en demandent la suppression de l’article. Un total de 22 amendements venant de 11 partis différents ont été déposés en ce sens. La campagne de la Mutualité française pour demander aux assurés d’interpeller leurs députés semble avoir bien fonctionné.
- – Certains députés ont aussi déposé 4 amendements pour inscrire dans la loi la sécurisation de la couverture collective santé-prévoyance lorsqu’un ou une salarié(s) est en congé supplémentaire de naissance. Le sort des amendements reste incertain et le gouvernement pourrait choisir un autre moyen pour sécuriser juridiquement la position prise par le ministère du travail il y a quelques semaines sur le sujet.
- – On note aussi cet amendement intéressant qui vise à garantir un ticket modérateur (TM) plafonné à 40% BRSS pour la prise en charge des frais de soins thermaux.
Nous verrons rapidement comment les débats évoluent et quelles mesures sont retenues par les députés. Il faudra tout de même rester prudent sur la probabilité de voir certains amendements votés survivre jusqu’à la version finale du texte. Un article 49 alinéa 3 de la Constitution n’est pas à exclure.
